Amendement n° CL10 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le montant de l’abattement applicable en vertu du I de l’article 779 du code général des impôts dont le champ d'application est étendu par la proposition de loi au beau-parent déclaré. Si la reconnaissance des évolutions contemporaines de la famille peut justifier des adaptations du droit, elle ne saurait… (extrait)