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Création d’une déclaration de beau-parentalité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Sébastien HuygheEPR · avec 55 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 25 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de créer une déclaration de beau-parentalité, établie par un acte authentique, permettant de reconnaître juridiquement le lien entre un beau-parent et un enfant. Il modifie le code général des impôts pour accorder des avantages fiscaux aux donations faites par un beau-parent à un enfant lié par cette déclaration. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 janvier 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2327
Dossier législatif : DLR5L17N53523

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît d’importantes transformations familiales, reflétant l’évolution des mœurs, des valeurs et des modes de vie. Le modèle traditionnel fondé sur le mariage, la stabilité conjugale et la filiation biologique a progressivement laissé place à une diversité de configurations familiales : familles monoparentales, recomposées ou homoparentales. La question de la place du beau-parent illustre pleinement ces évolutions et occupe une place centrale dans les débats contemporains sur la famille. En France, environ 1,5 million d’enfants vivent au sein de familles recomposées. En intégrant les enfants majeurs ayant grandi dans ce cadre, ce sont probablement des dizaines de millions de personnes qui sont directement concernées par ces transformations sociales. Le beau-parent occupe bien souvent une place essentielle dans la vie quotidienne des familles recomposées : il peut participer à l’éducation, au soin et à l’accompagnement affectif de l’enfant sans pour autant bénéficier d’un véritable statut juridique. Dans de nombreuses situations, la stabilité offerte par sa présence contribue à l’établissement d’un lien affectif durable, dont l’importance est reconnue tant par les professionnels de l’enfance que par les acteurs du champ social. Ce lien justifie que le législateur offre un cadre plus clair à ce rôle désormais central dans de nombreuses configurations familiales. Certains beaux-parents souhaiteraient voir leu…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le titre IX du livre I er du code civil, il est inséré un titre IX bis ainsi rédigé : « TITRE IX BIS « DE LA BEAU-PARENTALITÉ « CHAPITRE IER « Des dispositions générales « Art. 387-7. – Par une déclaration volontaire reçue par acte authentique, un lien de beau-parentalité peut être établi entre un beau-parent et l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, depuis au moins deux ans. « Le beau-parent doit justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans, à la date de la déclaration, avec le parent de l’enfant. « La déclaration de beau-parentalité énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. « Elle indique la date, le lieu de naissance et les prénoms de l’enfant. « Art. 387-8. – Les libéralités consenties par le beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau-parentalité s’imputent sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. « CHAPITRE II « De la déclaration de beau-parentalité pendant la minorité de l’enfant « Art. 387-9. – Lorsqu’un lien de beau-parentalité est établi pendant la minorité de l’enfant, la déclaration de beau-parentalité prend la forme d’un acte unilatéral. « La déclaration ne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant prend acte par sa signature de la déclaration. « Art. 387-10. – La déclaration de beau-parentalité n’emporte aucun effet sur l’exercice de l’autorité parentale. « Art. 387-11. – Le beau-parent est tenu, envers l’enfant, à un devoir d’assistance subsidiaire en cas de défaillance des parents et à un devoir de respect. « Art. 387-12. – Le beau-parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. Le juge peut en fixer les modalités conformément à l’article 371-4. « Art. 387-13. – La déclaration de beau-parentalité produit effet jusqu’à la majorité de l’enfant. « Art. 387-14. – La déclaration de beau-parentalité peut être révoquée à tout moment à l’initiative du beau-parent par acte authentique. Elle ne peut cependant pas être révoquée par le beau-parent dans les deux ans qui suivent la donation qu’il a consentie à l’enfant si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts. « Art. 387-15. – La déclaration est révoquée de plein droit en cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité du beau-parent avec le parent de l’enfant. Elle est également révoquée de plein droit en cas de décès du conjoint ou du partenaire. « CHAPITRE III « De la déclaration de beau-parentalité après la majorité de l’enfant « Art. 387-16. – Lorsqu’un lien de beau-parentalité est renouvelé ou établi après la majorité de l’enfant, la déclaration de beau-parentalité prend la forme d’une déclaration réciproque. « Art. 387-17. – Le beau-parent et l’enfant majeur liés par la déclaration sont tenus à un devoir d’assistance subsidiaire et à un devoir de respect réciproques. « Art. 387-18. – Un lien de beau-parentalité peut être renouvelé après la majorité de l’enfant, y compris lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, dès lors qu’une déclaration de beau-parentalité a été établie pendant la minorité de l’enfant. « Art. 387-19. – La déclaration de beau-parentalité peut être révoquée à l’initiative de l’une des parties, ou d’un commun accord, par acte authentique. « Elle ne peut cependant pas être révoquée unilatéralement après une donation consentie à l’enfant si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 A du code général des impôts. Dans ce cas, elle peut néanmoins être révoquée d’un commun accord cinq ans après la donation. »…
  • Article 2 Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 A ainsi rédigé : « Art. 779 A. – I. – Les donations consenties par un beau-parent à un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau-parentalité au sens de l’article 387-8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I. de l’article 779. « II. – Les successions ouvertes au décès d’un beau-parent au profit d’un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau-parentalité au sens de l’article 387-8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I de l’article 779 du présent code. « III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »…
  • Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sébastien HuygheEPR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 53 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

53 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 42 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CL1 M. Jérémie Iordanoff EcoS Déclaré irrecevable
Article premier 45 amendements 1 adopté
  • n° CL2 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une déclaration reçue par l’officier…
  • n° CL3 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « solidarité…
  • n° CL4 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué…
  • n° CL5 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de…
  • n° CL6 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ». II. - En…
  • n° CL7 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »
  • n° CL8 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec…
  • n° CL9 M. Jérémie Iordanoff EcoS Devenu sans objet Après la première occurrence du mot : « devoir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de respect et à un devoir de…
  • n° CL11 Mme Colette Capdevielle SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’autre parent, lorsqu’il n’a pas été privé de l’autorité…
  • n° CL12 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL14 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, après le mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage, ».
  • n° CL15 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et…
  • n° CL16 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne produit effet que si l’enfant y a consenti devant l’officier d’état…
  • n° CL17 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de…
  • n° CL18 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son…
  • n° CL19 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déclaration de beau-parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au…
  • n° CL20 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet À l’alinéa 16, substituer aux mots : « subsidiaire en cas de défaillance des parents » les mots : « , d’aide matérielle ».
  • n° CL21 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de…
  • n° CL22 Mme Clémence Guetté LFI Retiré Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
  • n° CL23 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : «…
  • n° CL24 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas d’inscription du beau-parent au…
  • n° CL25 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas de plainte ou de signalement au…
  • n° CL26 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 27.
  • n° CL27 Mme Colette Capdevielle SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 19 et 20.
  • n° CL29 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
  • n° CL30 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
  • n° CL31 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si…
  • n° CL33 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation…
  • n° CL34 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. 387-8-1. - Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de…
  • n° CL35 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « avec lequel » le mot : « auquel ».
  • n° CL36 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
  • n° CL37 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ».
  • n° CL38 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À l’alinéa 9, après le mot : « naissance », insérer les mots : « , le nom ».
  • n° CL39 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. 387-9. - La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend…
  • n° CL40 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 14 , après le mot : « produit », insérer le mot : « d’ ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa…
  • n° CL41 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 16, après le mot : « parent », insérer les mots : « lié par une déclaration de beau-parentalité ». II. - En…
  • n° CL42 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir ». II. - En conséquence, à la même…
  • n° CL43 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « 779 » la référence : « 779 A ».
  • n° CL44 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À l’alinéa 22, substituer au mot : « après » le mot : « à ».
  • n° CL45 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Art. 387-16. - La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de…
  • n° CL46 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un devoir d’assistance » les mots : « une obligation alimentaire ».
  • n° CL51 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 387-7, la déclaration de beau-parentalité peut…
  • n° CL52 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir…
  • n° CL53 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : « néanmoins ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa…
  • n° CL54 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ». II. - En conséquence…
Article 2 7 amendements 4 adoptés
  • n° CL10 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le…
  • n° CL13 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL32 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe…
  • n° CL47 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié » les mots : « entre personnes…
  • n° CL48 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 387-8 » la référence : « 387-7 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° CL49 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « , ou au profit des descendants de cet enfant, ». II. -…
  • n° CL50 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté À l’alinéa 4, supprimer le mot : « progressif ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin