Amendement n° CL25 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas de plainte ou de signalement au procureur de la République à l’encontre du beau-parent pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d’un autre mineur sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, ou du parent de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent faisant l'objet d'une plainte ou d'un signalement au procureur de la République pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d'un autre mineur sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, o… (extrait)