Amendement n° CL22 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent quand l’enfant est mineur de révoquer la déclaration de beau-parentalité dans les deux ans qui suivent une donation si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts. Notre groupe soutient l'idée d'une reconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elle consacrerait des formes de so… (extrait)