Amendement n° CL21 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau-parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent d'ouvrir le droit au parent séparé ou divorcé du parent marié ou pacsé au beau-parent sujet de la déclaration de contester cette dernière. De la même manière qu'il nous paraît nécessaire de permettre au parent d'éclairer, s'il le souhaite, sa décision de contresigner la déclaration de beau-parentalité en saisissant le juge aux affa… (extrait)