Amendement n° CL39 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. 387-9. - La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette déclaration avoir noué des liens affectifs durables avec l’enfant. »

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité. Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit comporter une attestation du beau-parent sur ses liens affectifs durables avec ce dernier. Enfin, il semble opportun que l’enfant de plus de treize ans soit présent à la signature de l’acte. C… (extrait)