Tombé.
Supprimer l’alinéa 7.
La solidité du entre le beau-parent et le parent de l’enfant est déjà suffisamment établie par l’exigence d’une union ou d’un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans prévue au précédent alinéa. L'existence d'une communauté de vie entre ces derniers parait à cet égard redondante. Il sera au surplus délicat pour le notaire d’apprécier la réalité de cette communauté de vie. Il vous sera en… (extrait)