Amendement n° CL17 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de permettre au parent marié ou pacsé avec le beau-parent désirant recourir à cette déclaration de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) avant de cosigner cette déclaration. Ce texte prévoit que la déclaration ne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant prend a… (extrait)