Amendement n° CL41 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « parent », insérer les mots : « lié par une déclaration de beau-parentalité ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « assistance » le mot : « entretien ».

L'exposé des motifs

Outre la précision selon laquelle le beau-parent doit être lié par une déclaration de beau-parentalité, cet amendement substitue au devoir « d’assistance » le « devoir d’entretien » du beau-parent à l’égard de l’enfant en cas de défaillance des parents. En effet, en l’état du droit, le devoir d’assistance ne s’applique qu’entre époux, alors que les parents sont tenus d’un devoir d’entretien à l’ég… (extrait)