Amendement n° CL2 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une déclaration reçue par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence de l’enfant ou par ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19 et à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « acte authentique » les mots : « déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de son enregistrement ou du notaire qui a procédé à son enregistrement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre que la déclaration de beau-parentalité puisse être réalisée devant un officier de l’état civil, déjà compétent pour recevoir des actes de la vie familiale tels que les reconnaissances de filiation, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou la célébration d’un mariage. Une telle faculté apparaît d’autant plus nécessaire que, si le… (extrait)