Amendement n° CL31 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »

L'exposé des motifs

L’article 387-15 du code civil, tel que proposé par la proposition de loi n°2327 portant création d’une déclaration de beau-parentalité, prévoit une révocation de plein droit du lien en cas de divorce, de dissolution du pacte civil de solidarité ou de décès du parent lié au beau-parent. Ce principe de révocation automatique est cohérent avec la philosophie générale du dispositif, qui rattache la d… (extrait)