Amendement n° CL37 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ».

L'exposé des motifs

L’emploi du terme de « reconnaissance », qui évoque la reconnaissance de maternité ou de paternité, ne parait pas adapté, dès lors que la déclaration ne crée aucun lien de filiation. Pour éviter toute confusion, il est donc proposé de faire référence à l’auteur de la « déclaration ».