Amendement n° CL26 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent ou l’enfant majeur de révoquer unilatéralement la déclaration de beau-parentalité si l’enfant a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts après une donation. Notre groupe soutient l'idée d'une reconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elle consacrerait des formes de solidarité affect… (extrait)