Amendement n° CL7 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’enfant âgé de plus de treize ans exprime son consentement pour l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité, à l'instar des dispositions relatives à l'adoption. Si cette déclaration présente principalement une dimension symbolique, elle n’en créé pas moins un lien formalisé entre l’enfant et le beau-parent. Il apparaît dès… (extrait)