Amendement n° CL14 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un beau-parent non marié et non pacsé d’établir une déclaration de beau-parentalité par acte authentique avec l’enfant de la personne avec laquelle il vit en couple, sous réserve de justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans. Le groupe de la France insoumise considère que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le droit prenne en considérat… (extrait)