Amendement n° CL24 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas d’inscription du beau-parent au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ou en cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 227-15 à 227-21 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou condamné pour une ou plusieurs infractions relatives à la mise en péril de la santé et de la minorité des mineurs. Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des… (extrait)