Amendement n° CL38 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « naissance », insérer les mots : « , le nom ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de réparer un oubli à l’alinéa 9.