Amendement n° CL42 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.