Amendement n° CL11 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’autre parent, lorsqu’il n’a pas été privé de l’autorité parentale, est informé de l’établissement de cette déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend garantir l'information de l'autre parent de l'établissement d'une déclaration de beau-parentalité. Ainsi que l'explique le Conseil national des barreaux "en tant que parent disposant de l’autorité parentale, il est indispensable qu’il ait une parfaite connaissance des liens pris entre l’enfant dont il a la responsabilité et un autr… (extrait)