Amendement n° CL19 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déclaration de beau-parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372-2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de donner une portée effective et utile à cette proposition de loi, qui soit davantage conforme à la réalité des familles recomposées. Nous proposons que la déclaration de beau-parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Cette coresponsabilité lui permettra d’accomplir les actes usu… (extrait)