Amendement n° CL40 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14 , après le mot : « produit », insérer le mot : « d’ ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « prend acte par sa signature de la déclaration » les mots : « intervient à l’acte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.