Tombé.
À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. Une durée de deux ans ne permet pas d’attester d’un projet familial consolidé. Porter cette durée à cinq ans assure une meilleure proportionnalité entre la solidité du lien et les effets juridiques et fiscaux attachés à la déclaration. La stabilité constitue un fondement constant des effets juridiques en droit civil, notamment en mat… (extrait)