Amendement n° CL23 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent qu'en cas de décès du titulaire de l’autorité parentale auteur de l’acte, le beau-parent signataire d'une déclaration de beau-parentalité conserve ses prérogatives et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. En cas de désaccord entre celui-ci e… (extrait)