Amendement n° CL4 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « vie commune ininterrompue » les mots : « résidence stable ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le parent de l’enfant » les mots : « l’enfant et l’un de ses parents ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité en tenant compte de la réalité des liens existant entre l’enfant et le beau-parent. Deux garanties sont ainsi prévues : d’une part, l’existence de liens affectifs durables entre l’enfant et le beau-parent, et d’autre part, une résidence stable du beau-parent non seulement avec … (extrait)