Amendement n° CL48 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 387-8 » la référence : « 387-7 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.