Amendement n° CL49 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « , ou au profit des descendants de cet enfant, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.