Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié » les mots : « entre personnes liées ». II. - En conséquence, après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit). Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôt… (extrait)