Amendement n° CL50 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « progressif ».

Amendement rédactionnel