Amendement n° CL53 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : « néanmoins ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accord », insérer les mots : « après l’expiration d’un délai de ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.