Amendement n° CL54 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent. En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent. Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si cell… (extrait)