Amendement n° CL340 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA), et facilite le recours à des officiers de police judiciaire réservistes. Confier aux APJA des missions nouvelles, notamment la réception de plaintes pour les contraventions mais aussi un cert… (extrait)