Amendement n° CL760 de M. Vincent Caure à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et agents ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de supprimer les mots "agents de police judiciaire" à l'alinéa 4 de l'amendement CL321. En effet, il ressort des exigences constitutionnelles que seul l’officier de police judiciaire bénéficie de garanties suffisantes pour s’assurer de l’exercice des compétences judiciaires des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints. L’agent de police jud… (extrait)