Amendement n° CL558 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « périodiquement » le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des connaissances et des aptitudes professionnelles. L’article 23 du projet de loi prévoit en effet de permettre à d’anciens officiers de police judiciaire de conserver cette qualité au-delà du délai de cinq ans actuellement prévu, … (extrait)