Amendement n° CL492 de Mme Colette Capdevielle à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent article est subordonnée au suivi préalable d’une formation obligatoire et spécifique, dont les modalités sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de subordonner l’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints au suivi préalable de formations obligatoires et spécifiques. L’article 23 confie en effet à ces agents des missions nouvelles (réception de plaintes, auditions, constatations) qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés. La profession d’av… (extrait)