Amendement n° CL611 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « délit », insérer les mots : « commis sur un majeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver aux seules infractions commises à l’encontre de personnes majeures la possibilité pour un agent de police judiciaire adjoint de recueillir une plainte. En effet, certaines infractions susceptibles d’être concernées par le dispositif, telles que l’exhibition sexuelle commise à l’encontre d’un mineur, nécessitent une prise en charge parti… (extrait)