Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15-3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 ayant sati… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 23 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les capacités d’enquête des officiers et agents de police judiciaire. Il porte plusieurs mesures qui permettront concrètement de faciliter la réalisation d’actes d’enquête par les agents de police judiciaire même en dehors de leur ressort et d’étendre leurs compétences pour réaliser des constatations en matière c… (extrait)