Amendement n° CL638 de M. Jordan Guitton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 233-1, il est inséré un article L. 233-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 233-1-1 A. - Par dérogation à l’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour le délit prévu à l’article L. 233-1 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132-10 du code pénal. » ; 2° Après l’article L. 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. Tel est le sens de cet amendement.