Amendement n° 448 de M. Yoann Gillet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié : « a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ; « b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

L'exposé des motifs

Le refus d’obtempérer est devenu un phénomène de plus en plus fréquent, qui met directement en danger les forces de l’ordre et les usagers de la route. Ces comportements traduisent une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. Cet amendement vise donc à renforcer les peines encourues afin d’assurer une sanction plus dissuasive et de rétablir une réponse péna… (extrait)