Amendement n° 716 de M. Laurent Croizier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié : « a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ; « b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

L'exposé des motifs

L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel, fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. À titre comp… (extrait)