Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : « 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; « 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est re… (extrait)
Il s'agit d'une position pragmatique de repli, qui fait suite aux échanges durant l'examen en commission. A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, qui reste l'objet de la présente proposition de loi, le rapporteur propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par ra… (extrait)