Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; « 2° Au 2° , l’année : « 2028 » es… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 au lieu de simplement le supprimer. En effet, il est tout à fait légitime d'être inquiet, dans un contexte de crise du logement, que l'article 160 rédigé dans sa version initiale amène à une diminution importante du nombre de biens en location sur le marché. C'est pourquoi nous proposons de conserver l'article 160 … (extrait)