Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; « 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est rem… (extrait)
Plutôt que d'abandonner nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements, cet amendement propose de repousser de 3 ans le calendrier d'application de ces mesures. Alors que l'interdiction de location des logements classés G doit théoriquement s'appliquer dès le début de l'année 2025, il apparait clairement que le nouveau calcul du DPE pour les petites surfaces ne sera pas suffisant… (extrait)