Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « débutant le 1er janvier 2028 ». »
Le présent amendement de groupe Droite Républicaine vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi, afin de reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. Supprimer l’interdiction de la mise en location des logements énergivores, comme le propose l'article unique de cette PPL,… (extrait)