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Amendement n° I-1329

Déposé le : 21 octobre 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Devenu sans objet le 13 novembre 2025
Porte sur : Article 6

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. « Lorsque, pour l’un des membres du foyer fiscal, l’abattement de 2 000 euros excède le montant brut des pensions de retraite qu’il perçoit, la fraction de cet abattement excédant le montant brut de ses pensions est ajoutée à l’abattement applicable aux pensions de retraite de l’autre membre du foyer fiscal. Il en est de même lorsque l’un des membres du foyer fiscal ne perçoit aucune pension de retraite et ne perçoit pas non plus de revenus d’activité. « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent a bis, lorsque le montant total des pensions de retraite perçu par le foyer fiscal excède 20 000 euros, le contribuable peut opter pour l’application de l’abattement proportionnel de 10 % prévu au a du présent 5 pour l’ensemble des pensions perçues par le foyer fiscal. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe LFI intègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10% pour les pensions supérieures à 20 000 € annuels. Il vise à empêcher le gouvernement d’augmenter la pression fiscale sur les retraités de la classe moyenne, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus. Par ailleurs, il corrige la proposition du Gouvernement qui prévoit de léser les foyers dont l'un des membres à une faible pension, voire aucune. La disposition prévue par le gouvernement entraînerait une hausse d’impôt brutale pour 1,4 millions de retraités. Elle est justifiée par la recherche d’économies…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2026 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 64 amendements
  • n° I-70 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-CF88 M. Marcellin Nadeau GDR Devenu sans objet Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74…
  • n° I-173 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° I-183 Mme Marie-Christine Dalloz DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
  • n° I-CF220 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu…
  • n° I-CF237 Mme Estelle Mercier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° I-CF250 M. Corentin Le Fur DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-CF251 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
  • n° I-273 M. Jérôme Nury DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-274 M. Jérôme Nury DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 3000 ». II. - Compléter cet article…
  • n° I-CF293 M. Alexandre Dufosset RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-297 M. Vincent Rolland DR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 3000 ». II. - Compléter cet article…
  • n° I-300 M. Vincent Rolland DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-382 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
  • n° I-390 M. Corentin Le Fur DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CF398 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 3000 € » les mots : « 4 400 € pour les contribuables soumis à imposition…
  • n° CF399 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables…
  • n° CF400 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
  • n° I-CF463 Mme Corinne Vignon EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet…
  • n° I-CF470 M. Thibault Bazin DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° I-CF522 Mme Mathilde Feld LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-615 M. Éric Pauget DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° I-CF667 Mme Marie-Christine Dalloz DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
  • n° CF681 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 715 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-740 M. Julien Dive DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° I-763 Mme Corinne Vignon EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet…
  • n° CF856 M. Laurent Wauquiez DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CF917 M. Éric Ciotti UDDPLR Devenu sans objet I. - Les alinéas 5 à 10 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création…
  • n° I-917 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu au…
  • n° I-CF968 M. Julien Dive DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° I-1244 M. Éric Ciotti UDDPLR Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-CF1248 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000…
  • n° I-1344 Mme Claire Lejeune LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-1361 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
  • n° I-CF1390 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
  • n° I-1439 M. Thibault Bazin DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° I-CF1572 M. Éric Ciotti UDDPLR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1578 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, les mots : « l’ensemble des membres » sont remplacés…
  • n° I-1714 M. Alexandre Dufosset RN Adopté Supprimer cet article.

23 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° I-1329 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001329.