Amendement n° I-763 de Mme Corinne Vignon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rehausser de 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait se substituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite. L’enjeu, ici, est d’éviter que les retraités ne supportent une charge fiscale excessive et que la cible des retraités les plus aisés soit mal évaluée. Les retraités subissent eux aussi l’inflation , notamment pour leurs dépenses quotidienne (alim… (extrait)