Amendement n° I-917 de M. Christophe Blanchet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu au présent 5 pour les pensions et retraites n’est accordé qu’aux contribuables exerçant une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date du dépôt de la déclaration de revenus. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, no… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis plus de cinq ans. Cette mesure a pour objectif de valoriser l’engagement citoyen et de réserver cet avantage fiscal à ceux qui contribuent activement à la vie collective et associative du pays. Elle répond à une e… (extrait)