Amendement n° I-CF237

ARTICLE 6

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Estelle Mercier SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

• Philippe Brun
• Christian Baptiste
• Laurent Baumel
• Mickaël Bouloux
• Jacques Oberti
• Sophie Pantel
• Christine Pirès Beaune
• Boris Vallaud
• Joël Aviragnet
• Marie-José Allemand
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.

Parcourir les amendements article par article.

• n° I-70 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF88 M. Marcellin Nadeau GDR Devenu sans objet Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74…
• n° I-173 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-183 Mme Marie-Christine Dalloz DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-CF220 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu…
• n° I-CF250 M. Corentin Le Fur DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF251 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-273 M. Jérôme Nury DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-274 M. Jérôme Nury DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 3000 ». II. - Compléter cet article…
• n° I-CF293 M. Alexandre Dufosset RN Adopté Supprimer cet article.
• n° I-297 M. Vincent Rolland DR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 3000 ». II. - Compléter cet article…
• n° I-300 M. Vincent Rolland DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-382 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-390 M. Corentin Le Fur DR Adopté Supprimer cet article.
• n° CF398 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 3000 € » les mots : « 4 400 € pour les contribuables soumis à imposition…
• n° CF399 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables…
• n° CF400 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
• n° I-CF463 Mme Corinne Vignon EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-CF470 M. Thibault Bazin DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-CF522 Mme Mathilde Feld LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° I-615 M. Éric Pauget DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-CF667 Mme Marie-Christine Dalloz DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° CF681 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 715 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté Supprimer cet article.
• n° I-740 M. Julien Dive DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-763 Mme Corinne Vignon EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet…
• n° CF856 M. Laurent Wauquiez DR Adopté Supprimer cet article.
• n° CF917 M. Éric Ciotti UDDPLR Devenu sans objet I. - Les alinéas 5 à 10 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création…
• n° I-917 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu au…
• n° I-CF968 M. Julien Dive DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-1244 M. Éric Ciotti UDDPLR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF1248 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000…
• n° I-1329 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est…
• n° I-1344 Mme Claire Lejeune LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° I-1361 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
• n° I-CF1390 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
• n° I-1439 M. Thibault Bazin DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF1572 M. Éric Ciotti UDDPLR Adopté Supprimer cet article.
• n° 1578 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, les mots : « l’ensemble des membres » sont remplacés…
• n° I-1714 M. Alexandre Dufosset RN Adopté Supprimer cet article.

23 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.