Amendement n° CF399

ARTICLE 6

• M. Charles de Courson LIOT

Cosignataires :

• Jean-Pierre Bataille
• Michel Castellani

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Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2026. Il modifie les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en écartant notamment l’application des règles de quotient prévues à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu, en portant la limite de la première tranche de 11 497 euros à 11 612 euros et en ramenant de 889 à 882 euros un plafond de décote. Il instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et transforme l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines. Il exonère, à compter du 1er janvier 2026, les rémunérations liées à la navigation à bord de navires armés au commerce immatriculés au registre de Mata’Utu et proroge plusieurs dispositifs issus de la loi de finances pour 2022, dont l’un jusqu’en 2030.

Parcourir les amendements article par article.

• n° I-70 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF88 M. Marcellin Nadeau GDR Devenu sans objet Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74…
• n° I-173 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-183 Mme Marie-Christine Dalloz DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-CF220 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu…
• n° I-CF237 Mme Estelle Mercier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF250 M. Corentin Le Fur DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF251 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-273 M. Jérôme Nury DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-274 M. Jérôme Nury DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 3000 ». II. - Compléter cet article…
• n° I-CF293 M. Alexandre Dufosset RN Adopté Supprimer cet article.
• n° I-297 M. Vincent Rolland DR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 3000 ». II. - Compléter cet article…
• n° I-300 M. Vincent Rolland DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-382 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-390 M. Corentin Le Fur DR Adopté Supprimer cet article.
• n° CF398 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 3000 € » les mots : « 4 400 € pour les contribuables soumis à imposition…
• n° CF400 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
• n° I-CF463 Mme Corinne Vignon EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet…
• n° I-CF470 M. Thibault Bazin DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-CF522 Mme Mathilde Feld LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° I-615 M. Éric Pauget DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-CF667 Mme Marie-Christine Dalloz DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - Compléter cet…
• n° CF681 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 715 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté Supprimer cet article.
• n° I-740 M. Julien Dive DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-763 Mme Corinne Vignon EPR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. - Compléter cet…
• n° CF856 M. Laurent Wauquiez DR Adopté Supprimer cet article.
• n° CF917 M. Éric Ciotti UDDPLR Devenu sans objet I. - Les alinéas 5 à 10 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création…
• n° I-917 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement prévu au…
• n° I-CF968 M. Julien Dive DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° I-1244 M. Éric Ciotti UDDPLR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF1248 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000…
• n° I-1329 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est…
• n° I-1344 Mme Claire Lejeune LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° I-1361 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
• n° I-CF1390 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois…
• n° I-1439 M. Thibault Bazin DR Adopté Supprimer cet article.
• n° I-CF1572 M. Éric Ciotti UDDPLR Adopté Supprimer cet article.
• n° 1578 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, les mots : « l’ensemble des membres » sont remplacés…
• n° I-1714 M. Alexandre Dufosset RN Adopté Supprimer cet article.

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