Amendement n° CF398 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 3000 € » les mots : « 4 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune et 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité … (extrait)