Amendement n° I-1491 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du titre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° - Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » 3° Le titre III du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sachets de nicotine à usage oral « Section … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contra… (extrait)